Amendement n° CL612 de M. Roger Vicot à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 21 qui étend les compétences de l’État en haute mer. Cet article a déjà fait l’objet d’une réécriture importante au Sénat, pour supprimer la faculté d’arraisonnement d’un navire sans le consentement de l’État de pavillon qui présentait d’importants problèmes de conformité au droit international de la mer. En l’absence de cette faculté d’arraison… (extrait)