Amendement n° CL613 de M. Vincent Caure à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 52 : « 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.