Amendement n° CL614 de M. Roger Vicot à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les cas où » le mot : « si ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « leur exploitation » les mots : « ces enquêtes et investigations ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.