Amendement n° CL617 de M. Roger Vicot à l'article 21 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au second alinéa de l’article 230-22 du code de procédure pénale, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article 230-20 ». »