Amendement n° CL618 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à l’alinéa 35 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement retire l'alinéa 35 de la liste des dispositions à modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alinéa 35 prévu ensuite.