Amendement n° CL620 de M. Roger Vicot à l'article 21 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à cet effet ».

Amendement rédactionnel.