Amendement n° CL622 de M. Vincent Caure à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 78, supprimer les mots : « ou temporaire ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ou lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces zones ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint et prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de demander la réalisation de telles enquêtes sur les personnes accédant de manière temporaire à ces zones, eu égard aux circonstances lo… (extrait)