Amendement n° CL623 de M. Vincent Caure à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1 du code des transports, les mots : « l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »

L'exposé des motifs

Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.