Amendement n° CL624 de M. Vincent Caure à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 102.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie. Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu’elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l’action publiqu… (extrait)