Amendement n° CL626 de M. Vincent Caure à l'article 22 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’acteur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’acteur ».