Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa l’article 132-3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 132-3-1. - Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l’article L. 333-2 du présen… (extrait)
Cet amendement vient préciser l’information du maire en matière de trafic de stupéfiants : - il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l’ordre public, le maire en est informé ; - il supprime l’information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l’article 561-27 du code monétaire et financier ; - il corrige une erreur rédactionnelle relative… (extrait)