Adopté.
Substituer à l’alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « I ter. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 sont abrogés ; « 2° Aux articles L. 3823-3, L. 3833-2 et L. 3842-3, la référence : « L. 3422-1 » est remplacée par la référence : « L. 333-2 du code de la sécurité intérieure » ; « 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 3842-1, les mots : « L. 3422-1 et L. 3422-2 » sont remplacés par les mots : « L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité int… (extrait)
Amendement de coordination avec la suppression des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique.