Adopté.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A Au III de l’article L. 561-25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies » ; ».
L’article 3 étend le droit de communication à trois catégories d’entités, chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants : - Les conseillers en gestion d’affaires ; - Les plateformes de facturation électronique ; - Les plateformes de domiciliation. Par cohérence avec le dispositif applicable à l’ensemble des personnes auxquelles Tracfin peut adresser un droit … (extrait)