Amendement n° CL637 de M. Éric Pauget à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le second alinéa de l’article 706-59 et le dernier alinéa de l’article 706-62-1 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement ajuste l'article relatif aux mesures de protection dont peuvent bénéficier les témoins menacés. En premier lieu, il modifie l’alinéa 3 qui ne réprime plus que la seule révélation de l'identité d'emprunt d'un témoin et non la révélation de son identité réelle, ce qui affaiblit sa protection. Deuxièmement, il supprime l’alinéa 5 qui étend au témoin sous numéro les procédés d’anonymisa… (extrait)