Amendement n° CL638 de M. Éric Pauget à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.