Amendement n° CL640 de M. Éric Pauget à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. 67 sexies. - I. - Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414-2, et 415 lorsqu’elles sont commises en bande organisée, ainsi qu’à l’article 459, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre des opérateurs qui doivent permettre l'accès à leurs données aux douanes, pour y inclure expressément les entreprises du secteur aérien, les entreprises du secteur ferroviaire et les entreprises du secteur maritime et fluvial.