Amendement n° CL641 de M. Éric Pauget à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « transmission » le mot : « accès ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». III. - En conséquence, après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants : « Les opérateurs et prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l’administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du I. « III bis. - Est puni … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à deux modifications substantielles : - il étend la durée de conservation des données à deux ans, en cohérence avec les besoins opérationnels des douanes ; - il prévoit une amende pour les opérateurs qui fourniraient des données inexploitables ou incomplètes.