Amendement n° CL642 de M. Éric Pauget à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au regard de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression. Le dispositif judiciaire de saisies et confiscations a fait ses preuves. Par ailleurs, a été introduit au Sénat un dispositif de gel administratif des avoirs qui vient compléter de manière satisfaisante l'arsenal à la disposition des forces de l'ordre pour confisquer les… (extrait)