Amendement n° CL649 de M. Vincent Caure à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « s’applique », insérer le mot : « également ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot : « également ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.