Amendement n° CL652 de Mme Sandra Regol sur après l'article 23 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « code », supprimer la fin.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». Cette précision est superflue, l’article L. 6 du code pénitentiaire prévoyant explicitement cette possibili… (extrait)