Amendement n° CL655 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 23 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « trois mois ». II. - En conséquence, après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « pour une durée maximum d’un an. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. La possibilité de détention concerne tant les personnes en détention provisoire que les personnes définitivement condamnées. Vues les dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des conditions de détention, la durée de quatre ans paraît excess… (extrait)