Amendement n° CL656 de M. Antoine Léaument sur après l'article 23 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le recours à des fouilles systématiques intégrales. L'automaticité de la fouille intégrale, inscrite dans la loi et sans prendre en considération la situation individuelle de la personne, porte atteinte à la liberté individuelle de la personne. Nous proposons par ce sous-amendement de supprimer cette automaticité. Le droit actuel (art. L.225-1 et s. du code… (extrait)