Amendement n° CL657 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 23 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues. L'interdiction des unités de vie familiale au sein de ces quartiers nous paraît excessive et contraire au respect du droit à une vie familiale normale. Les moyens de contrôle existent déjà et n'ont pas besoin d'une nouvelle assise législative aussi excessive. Dans le respect des rè… (extrait)