Amendement n° CL658 de M. Antoine Léaument sur après l'article 23 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut être » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation. La loi ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue. Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l… (extrait)