Amendement n° CL659 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 23 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur décision du garde des sceaux » les mots : « sur décision du juge d’application des peines ou du juge des libertés de la détention, sur demande du procureur de la République, lorsque la décision intervient au moment de la détention provisoire ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat. En l'état actuel de l'amendement, la décision revient au Garde des Sceaux. Nous considérons que cette décision doit être celle d'un magistrat, dans le respect du contradictoire et des droits fondamentaux de l'individu. Ainsi, en fonction du moment de la procédure pénale à la… (extrait)