Amendement n° CL661 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec son consentement libre et éclairé ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, il est proposé de conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d'instruction puisse être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de l’intéressé. En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse au vu des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa Décision n° … (extrait)