Amendement n° CL662 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 23 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 224-8-1. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les repentis ou « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, de leur dangerosité et de leurs liens avec le banditisme. Dans ces conditions, il n’est pas souhaitable de permettre au garde des Sceaux de décider de placer un repenti qui aurai… (extrait)