Amendement n° CL665 de M. Matthias Renault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « En cas de présomption d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 324-1 à... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , 450-1 et 450-1-1 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.