Amendement n° CL667 de M. Paul-André Colombani à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée. L’amendement du rapporteur prévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir sur l’exemption/rédu… (extrait)