À l’alinéa 18, après le mot : « motivée », insérer les mots : « faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention, ».
Ce sous-amendement vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la conventi… (extrait)