Après l’alinéa 19, insérer les 11 alinéas suivants : « Art. 706-63-1 HA - I. - À titre exceptionnel et dans l’intérêt de la justice, lorsque les déclarations de la personne concernée sont d’une importance déterminante pour la manifestation de la vérité, notamment lorsqu’elles permettent l’identification d’un grand nombre d’autres auteurs ou de complices ou lorsqu’elles permettent de faire cesser ou d’éviter la commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité, le procureur … (extrait)
Ce sous-amendement vise à rétablir le dispositif d’immunité de poursuites, tel qu’adopté au Sénat, au profit des repentis dont la coopération a permis d’identifier plusieurs criminels de haut spectre ou a permis d’éviter une infraction d’une particulière gravité. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui doit permettre de renforcer l’attractivité du statut de coopérateur de justice afin de lutter… (extrait)