Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Art. 706-63-1 H. - Dans un délai raisonnable, un décret... (le reste sans changement). »
Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il … (extrait)