Amendement n° CL10 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, tout mariage qu’il contracte à l’étranger postérieurement à cette obligation ne produit effet en France qu’après vérification par le ministère public de l’absence de fraude, en application des articles 171-1 à 171-6 du code civil.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter le contournement des règles françaises relatives au contrôle du mariage par la célébration d’union à l’étranger. Il ne remet pas en cause la validité internationale du mariage, mais conditionne sa reconnaissance sur le territoire français à une vérification préalable par le parquet. Ce contrôle est déjà prévu par le code civil en matière de transcription des mariages é… (extrait)