Amendement n° CL1 de M. Davy Rimane à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « , par le biais des angles précités, ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants : « , en s’attachant notamment à examiner : - l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ; - la tradition orale et le multilinguisme ; - l’éloignement géographique du juge ; - la dématérialisation croissante ; - l’attractivité des juridictions ultramarines ; - les frais de déplacement des avocats ; - la crise de confiance d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.