Amendement n° CL2 de M. Davy Rimane à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’enquête », insérer le mot : « composée ».

Amendement rédactionnel.