Amendement n° CL24 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons dans la logique de l'article 6 du présent projet de loi de permettre à Mayotte l'information des étrangers assignés à résidence aux fins d'exécuter une décision d'éloignement sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. En l'état actuel du droit, l'article L761-8 du CESEDA prévoit de manière dérogatoire qu'à Mayotte seulement les étrangers concernés par … (extrait)