Amendement n° CL30 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les nombreuses presta… (extrait)