Amendement n° CL32 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 3 500 ». II - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les… (extrait)