Amendement n° CL34 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première … (extrait)