Amendement n° CL53 de Mme Sandra Regol à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité accordée au procureur de la République par l’article 13 du projet de loi d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de manière irrégulière dans des locaux mixtes (à usage d’habitation et à usage professionnel en même temps), à savoir les bangas. En effet, s’il est indéniable que c… (extrait)