Amendement n° CL56 de Mme Sandra Regol sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Contrôle des armes « Art. L. 342-10. - À Mayotte, par dérogation à l’article L. 311-2, les armes de catégorie D dont la liste est précisée par décret sont également soumises à déclaration pour la détention et l’acquisition. « La déclaration est établie par l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Art L. 342-11.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes propose d’expérimenter à Mayotte la mise en place d’un régime plus strict pour les armes de catégorie D en application des articles L311-2 et R311-2 du code de la sécurité intérieure. La catégorie D regroupe aujourd’hui différents types d’armes telles que les armes blanches camouflées, les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les armes à impuls… (extrait)