Amendement n° CL62 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il s’agisse ou non de » les mots : « à l’exception des ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Le présent article prévoit que les agents peuvent traverser les locaux qui enclavent les lieux où ils procèdent aux contrôles même si ce sont des lieux d'habitation. Une telle mesure constitue une violation manifeste … (extrait)