Amendement n° CL90 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion. Le cadre réglementaire existant (l'article R434-7 du CESEDA) définit déjà de manière stricte les critères du logement normal et décent : superficie minimale par occupant, accès à l’eau, à l’électricité, à des sanitaires, et respect des normes de sécurité. Il est évident qu’un bidonville ou un banga, en tant qu’habita… (extrait)