Amendement n° CL109 de M. Yoann Gillet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il est proposé de porter de deux à quatre mois le délai initial dont dispose le procureur de la République en cas de suspicion de fraude, et de trois à six mois lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires. Face à l… (extrait)