Rejeté.
L’article L. 651-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 651-7-1. - Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631-1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime o… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en excluant l’application des articles L. 631-2 à L. 631-4 du même code. Aussi, l’administration devra expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sans que le statut p… (extrait)