Amendement n° CL152 de Mme Anchya Bamana à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots : « si les conditions opérationnelles sont réunies » les mots : « à partir de 2027 ».

L'exposé des motifs

La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe.