Amendement n° CL154 de Mme Anchya Bamana à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « - la mise à jour du cadastre dans la partie du foncier agricole ; ».

L'exposé des motifs

L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.