Amendement n° CL224 de Mme Dominique Voynet sur avant l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'intitulé du chapitre, substituer au mot : « Mahorais » le mot : « habitants de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l’accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l’eau, l’électricité, l’assainissement, la… (extrait)