Amendement n° CL235 de Mme Dominique Voynet à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 2 500 » II - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadrent la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de l'hexagone en accord avec l’article Article L. 5125-4 du code de la santé publique. L’harmonisation des prescriptions en matière de santé publique de l'hexagone à celle de Mayotte s’inscrit dans le processus de convergence de droit commun. Cet amende… (extrait)