Amendement n° CL236 de Mme Dominique Voynet à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 3 500 ». II - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article Article L5125-4 du code de la santé publique. Abaisser à 3500 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les ha… (extrait)